Conditions Générales de Vente
ENTRE
MONSIEUR ERIC SEGALEN, entrepreneur individuel ayant son siège social au 9 rue hyacinthe le bleis, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le n° 449 990 886 ;
MONSIEUR ERIC SEGALEN, entrepreneur individuel ayant son siège social au 9 rue hyacinthe le bleis, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le n° 449 990 886 ;
Dénommé ci-après, le « Vendeur »,
ET
Tout client consommateur ou professionnel faisant appel aux services du Vendeur et passant commande auprès de lui dans les conditions ci-après précisées ;
Dénommé ci-après, l’« Acheteur »,
Collectivement dénommés ci-après, les « Parties »,
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Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, que ce dernier soit un consommateur ou un professionnel, et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.
Toute commande de biens et/ou de services implique de la part de l’Acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances à l’initiative de l’Acheteur ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le Vendeur est autorisé à modifier unilatéralement, et à n’importe quel moment, sans préavis, la teneur des présentes stipulations. L’Acheteur est invité à consulter, au moment de la commande de biens et/ou de services, les présentes conditions générales de vente.
Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;
ARTICLE 1 – Caractéristiques des biens et services vendus
Le Vendeur a pour activités principales, d’une part, la vente en magasin de produits relevant des catégories suivantes : image et son, électroménager encastrable et petit électroménager, et, d’autre part, la réparation à domicile de gros appareils électroménagers. Cette activité de réparation à domicile, complémentaire de celle de vente de produits en magasin, porte, notamment, sur les produits électroménagers suivants : lave-linges, sèche-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs, congélateurs, plaques de cuisson, fours, hottes, caves à vin, cafetières encastrées. Il est entendu que cette liste n’est pas exhaustive et reste sujette à modification unilatérale à la seule initiative du Vendeur qui pourra à tout moment faire évoluer le champ et les conditions de ses interventions au domicile de l’Acheteur.
ARTICLE 2 – Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix indiqués concernant les offres de biens et de services du Vendeur peuvent être soumis à des conditions particulières ou à une durée de validité. Toutes les conditions tarifaires des produits et services vendus sont disponibles en point de vente ainsi que présentées dans le catalogue du magasin. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture ainsi que des prestations supplémentaires, correspondant notamment, le cas échéant, à la livraison et à l’installation des produits commandés, sont également susceptibles d’être facturés à l’Acheteur. Il est entendu que les prestations de livraison et d’installation des produits électroménagers commandés sont susceptibles d’être intégrés aux prix de revente desdits produits par le Vendeur.
ARTICLE 3 – Conditions de règlement
Les factures sont payables au comptant, au jour de la commande du bien ou de la réalisation du service de réparation, sauf dans le cas où le Vendeur en déciderait autrement. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par l’Acheteur, sous peine d’irrecevabilité.
Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur un acompte de paiement du prix des marchandises achetées en magasin ou à livrer. En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’intégralité des créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement.
Dans le cas où l’Acheteur fait défaut dans le règlement de toute somme due au Vendeur, ce dernier se réserve le droit, sans préavis, de suspendre voire d’annuler, le cas échéant, tout service en cours ainsi que toute livraison programmée jusqu’à recouvrement intégral des sommes restant dues.
Si la mise en demeure reste sans effet, le Vendeur engagera toute mesure de procédure nécessaire au recouvrement de sa créance. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge de l’Acheteur.
Il est convenu que les règlements pourront être effectués par l’Acheteur par chèque, carte bleue (Visa, Mastercard, American express), espèces ou virement.
ARTICLE 4 – Modalités d’intervention à domicile et de livraison des biens vendus
Toute intervention du Vendeur au domicile de l’Acheteur afin de procéder à la réparation de produits répondant à la définition de gros électroménager telle que mentionnée à l’article 1er des présentes conditions générales de vente implique que l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur, préalablement à l’intervention, ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone) permettant une intervention efficace et dans les délais convenus entre les Parties. Toute intervention du Vendeur au domicile de l’Acheteur se fera sur la base des disponibilités du Vendeur qui fera de son possible afin d’intervenir dans les meilleurs délais.
Les produits commandés, le cas échéant, sont livrés à l'adresse de livraison qui aura été indiquée lors de la commande sous un délai moyen de 30 jours, selon la disponibilité du produit étant précisé que ce délai est variable en fonction des fournisseurs et n’engage en rien le Vendeur.
Il est convenu entre les Parties que lorsque l’Acheteur est professionnel, aucune pénalité pour retard de livraison ne saurait être imputée au Vendeur.
Lorsque l’intervention à domicile ou la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur avant la date d’intervention à domicile ou la livraison. L’Acheteur s’engage à être sur le lieu de rendez-vous fixé et joignable pour la durée indiquée par le Vendeur. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps, il est à la discrétion du Vendeur de les livrer en une seule ou plusieurs fois selon les disponibilités, le cas échéant.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au Vendeur toutes réserves sur le produit livré et de le signaler au Vendeur dans les conditions décrites à l’article 5. Aucune réclamation ou échange ne pourront être effectués sans en avoir informé au préalable le Vendeur lors de la livraison.
Sauf accord contraire convenu par écrit entre les Parties, la commande sera livrée au domicile de l’Acheteur, à condition que celui-ci soit accessible par un camion équipé d’un hayon et d’un transpalette. L’Acheteur s’engage à informer préalablement le Vendeur de toutes difficultés d’accès à son domicile ou au lieu de livraison de la commande.
ARTICLE 5 – Vérification de l’état du colis
L’Acheteur est tenu de vérifier le bon état de la commande lors de la livraison de cette dernière et en présence du Vendeur. Tout défaut ou manquement dans la commande doit alors être immédiatement signalé au Vendeur, puis par LRAR dans les 3 jours, ainsi que par email à l’adresse suivante : eric.segalen29@orange.fr
L’Acheteur reconnaît qu’aucun échange ou remboursement, ainsi qu’aucune reprise, ne pourront être effectués sans le contrôle et le déballage du produit en présence du Vendeur.
ARTICLE 6 – Lieux d’intervention
Le Vendeur intervient indifféremment au domicile de l’Acheteur particulier consommateur ou au siège social de l’Acheteur professionnel. Dans les deux cas, il appartient à l’Acheteur d’indiquer précisément au Vendeur le lieu d’intervention dans le cadre d’une réparation, ou le lieu de livraison s’agissant d’une commande de produits électroménagers dans les conditions de l’article 5 précité, ainsi que les éventuelles conditions d’accès.
ARTICLE 7 – Service de réparation
Le service de réparation à domicile proposé par le Vendeur, exercé dans les conditions définies à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, a pour objet d’intervenir sur des appareils électroménagers signalés par l’Acheteur dudit service comme défectueux. Il est ainsi convenu que le Vendeur fera de son possible afin de réparer l’appareil défectueux sur lequel porte l’intervention dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où l’intervention ne se solderait pas par une remise en parfait état de fonctionnement dudit appareil défectueux. En effet, l’Acheteur reconnaît que selon l’état de l’appareil électroménager, objet de l’intervention à domicile, il se pourrait qu’en dépit des meilleurs efforts du Vendeur, ledit appareil ne soit plus réparable. Un tel constat ne saurait ainsi être de nature à faire peser sur le Vendeur dudit service de réparation à domicile une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit, à l’égard de l’Acheteur.
ARTICLE 8 – Garanties et responsabilité
Lorsque la vente de produits s’effectue en magasin, le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur qu’aucun délai de rétractation n’est applicable en l’occurrence.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les Parties, lors de l’acceptation de la commande, les marchandises fournies et acceptées ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, il appartient au client de reconnaître l'état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par LRAR dans les 3 jours qui suivent la livraison.
Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage.
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : d’une part, la garantie de conformité, et d’autre part, la garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur consommateur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par email à l’adresse : eric.segalen29@orange.fr
Le Vendeur rappelle ici que l’Acheteur consommateur, qui agit à ce titre en garantie légale de conformité :
- dispose de deux ans pour agir, à compter de la date de livraison du bien ;
- a le choix entre demander un remplacement du bien ou sa réparation ; et ceci sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
- n’est pas tenu de rapporter les preuves de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
- a le choix entre demander un remplacement du bien ou sa réparation ; et ceci sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
- n’est pas tenu de rapporter les preuves de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
L’Acheteur consommateur qui agit à ce titre en garantie des vices cachés dispose de deux options :
il peut soit opter pour la réduction du prix, soit pour la résolution de la vente.
Rappel des droits de l’Acheteur particulier en tant que consommateur :
Le Vendeur est tenu, à l’égard de l’Acheteur particulier, des garanties dans les conditions suivantes :
Garantie de conformité (L.217-4 et suiv. Code de la consommation)
Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention »
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suiv. du Code civil)
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al. 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur aviserait ainsi l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.
ARTICLE 11 – Réserve de propriété
La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement par l’Acheteur des sommes dues, le Vendeur aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes ou comptes courants de fournitures conclus avec lui, sans préjudice de tout dommage-intérêt, et ce 5 jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée à l’Acheteur par LRAR.
ARTICLE 13 - Réclamations
La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français. En cas de réclamation, l’Acheteur est prié de s’adresser en priorité au Vendeur par LRAR à l’adresse de son siège social.
L’Acheteur particulier, en tant que consommateur, bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès du Vendeur, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Le Vendeur propose ainsi à l’Acheteur de saisir le service de médiation AME Conso via son site internet : https://www.mediationconso-ame.com ou en écrivant à l’adresse postale suivante : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS. La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
S’agissant de l’Acheteur professionnel, une compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur.
ARTICLE 14 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées au Vendeur par l’Acheteur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier de certaines offres commerciales. L’Acheteur consent ainsi à l’utilisation de ses données par le Vendeur pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse du siège social du Vendeur.
ARTICLE 15 – Droit applicable et attribution de compétence
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français ainsi qu’aux juridictions compétentes situées sur le territoire national.
ARTICLE 16 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’Acheteur a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de signer son contrat. Par la signature du bon de commande et/ou du contrat, l’Acheteur accepte lesdites conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Le Vendeur s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Acheteur professionnel qui en ferait la demande. Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par l’Acheteur.